À partir du 1er janvier 2025, les très petites entreprises (TPE) comptant entre 11 et 49 salariés auront l’obligation de mettre en place un système d’intéressement si certaines conditions sont réunies. Voici les principaux éléments à comprendre :
Qu’est-ce que l’intéressement ?
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif pour les entreprises, mais il devient obligatoire dans certains cas à compter de 2025. Il permet de verser aux salariés une prime liée aux performances de l’entreprise. Ce mécanisme est :
- Collectif, s’appliquant à tous les salariés de manière équitable.
- Aléatoire, car les montants dépendent des résultats ou performances préalablement définis.
- Fiscalement avantageux, pour l’employeur (exonération de charges sociales) et pour le salarié (exonération d’impôt sous certaines conditions).
Qui est concerné ?
Les TPE entre 11 et 49 salariés devront mettre en place un accord d’intéressement uniquement si elles réalisent un bénéfice fiscalement imposable sur trois exercices consécutifs. Cette disposition a été introduite pour encourager le partage de la valeur entre les employeurs et leurs équipes.
Pourquoi cette obligation ?
Elle découle des dispositions de la loi sur le partage de la valeur adoptée en 2023. L’objectif est de :
- Réduire les inégalités salariales.
- Favoriser la motivation et la fidélisation des salariés.
- Renforcer le dialogue social au sein des petites entreprises.
Comment ça fonctionne ?
Les TPE concernées devront :
- Négocier un accord d’intéressement avec leurs salariés ou leurs représentants.
- Définir des critères de performance (résultats financiers, productivité, satisfaction client, etc.).
- Mettre en place des dispositifs pour la gestion des primes (versement direct ou placement dans un plan d’épargne).
Quelles alternatives pour les entreprises ?
Si un accord n’est pas conclu, un accord type pré-rédigé pourra être utilisé. Ce modèle sera proposé par les pouvoirs publics pour simplifier la tâche des petites structures.
Quels avantages pour les entreprises ?
- Fidélisation des salariés grâce à un partage des résultats de l’entreprise.
- Exonérations fiscales et sociales sur les primes versées.
- Amélioration de la performance collective en impliquant les équipes.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Une entreprise ne respectant pas cette obligation pourrait s’exposer à des sanctions administratives ou des litiges avec ses salariés.
Une réforme qui pose néanmoins questions:
L’effet de seuil : une pression sur la capacité d’investissement et de risque
L’intéressement obligatoire peut accentuer l’effet de seuil pour les entreprises franchissant la barre des 11 salariés. Cet effet se manifeste de plusieurs façons :
- Sur la masse salariale : L’intéressement, bien que fiscalement avantageux, représente un coût supplémentaire pour l’entreprise, surtout pour des TPE déjà confrontées à des marges serrées. Cela pourrait freiner des embauches au-delà du seuil critique de 10 salariés, certaines préférant limiter leur croissance pour rester sous ce seuil.
- Sur la capacité d’investissement : Les primes d’intéressement obligatoires, si elles ne sont pas bien calibrées, peuvent réduire les ressources disponibles pour des projets de développement ou d’innovation, indispensables à la compétitivité à long terme.
- Sur la prise de risque : Une entreprise pourrait être tentée de minimiser ses prises de risques entrepreneuriales pour éviter de compromettre ses bénéfices, car ceux-ci deviennent directement liés aux primes d’intéressement. Cela peut ralentir les stratégies audacieuses nécessaires à la croissance.
L’illusion de la fidélisation par les gains financiers
Contrairement aux idées reçues, l’intéressement, même bien structuré, ne garantit pas une fidélisation durable des salariés. Voici pourquoi :
- La fidélité n’est pas seulement financière : Les salariés restent pour des raisons qui dépassent l’aspect économique, comme la qualité de vie au travail, le sentiment d’appartenance, et les opportunités de développement personnel et professionnel.
- La ‘prison dorée’ : L’intéressement peut parfois enfermer les salariés, y compris ceux qui ne contribuent pas significativement à la performance collective. Ce phénomène peut entraîner :
- Une stagnation organisationnelle due à un manque de renouvellement des idées et des compétences.
- Une difficulté à attirer de nouveaux talents, qui peuvent percevoir une entreprise ‘fermée’ comme peu dynamique.
